Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions relatives au contrat de courtage en prestations de services, dans les domaines notamment de la communication, de l’impression, du multimédia et de l’informatique, susceptible d’intervenir entre :
- La société PLC qui met à la disposition de ses utilisateurs son site ODEXI.COM (http://www.odexi.com),
- Les utilisateurs, donneurs d’ordres, prestataires ou simples visiteurs qui accèdent à ce site et l’utilisent.
Par le biais du site ODEXI.COM, la société PLC propose au donneur d’ordre ayant un projet de communication, d’impression, de multimédia ou d’informatique, un ensemble de prestations de services consistant principalement dans le conseil, la sélection, la recherche, la présentation et la mise en relation avec les prestataires correspondants.
Toute période pendant laquelle l’utilisateur a accès au site ODEXI.COM, est soumise aux présentes conditions générales.
L’utilisation du site ODEXI.COM, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.
Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’utilisateur.
Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l’exclusion immédiate du contrevenant, et ce à la seule volonté de la société PLC, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
L’utilisateur a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par la société PLC sur le site ODEXI.COM.
L’utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société PLC et des conséquences en résultant.
L’utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.
Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s’ajouter aux présentes conditions d'utilisation, sauf accord express et par écrit desdites parties.
Article 2 : Définitions :
- La société PLUS LOGIQUE COMMUNICATION : société propriétaire du site ODEXI.COM, dénommée PLC dans les présentes conditions générales d’utilisation,
- Le site ODEXI.COM : site créé et exploité par la société PLC, accessible sur internet à l'adresse http://www.odexi.com et propose ses services aux entreprises et aux particuliers,
- L’utilisateur : toute personnes physique ou morale utilisant les services sur le site ODEXI.COM (donneur d’ordres, prestataire ou simple visiteur),
- Le donneur d’ordres : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis comparatifs,
- Le prestataire : toute personne physique ou morale utilisant le site ODEXI.COM pour consulter ou retirer les demandes de devis comparatifs initiées sur ledit site.
Article 3 : Accès au site ODEXI.COM
L’accès au site ODEXI.COM est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
Article 4 : Services proposés sur le site ODEXI.COM
Les principaux services proposés sur le site ODEXI.COM sont les suivants :
- Dépôt sur le site d’une demande de devis comparatifs dans les domaines notamment de la communication, de l’impression, du multimédia et de l’informatique, pour des projets dont la date de réalisation envisagée est inférieure à six mois et impliquant un budget d’au moins 500 € hors taxes,
- Assistance téléphonique du donneur d’ordre dans l’élaboration de sa demande de devis, clarification de son besoin et validation du projet,
- Etablissement d’un cahier fonctionnel du projet du donneur d’ordre regroupant le descriptif, le budget, la planification, les cibles et toutes informations utiles au prestataire,
- Identification des prestataires susceptibles de fournir les services recherchés par l’intermédiaire du site ODEXI.COM (zone géographique et qualification), puis diffusion auprès d’eux, par e-mail, de la demande de devis comparatifs,
- Transmission par e-mail au donneur d’ordre des devis retournés par les SIX (6) premiers prestataires ayant demandé à participer à la demande de devis comparatifs (pour chaque projet, seuls les six premiers prestataires à se manifester seront admis à répondre à la demande de devis comparatifs),
- Le cas échéant, et à la demande expresse du donneur d’ordre, une assistance peut également être fournie dans le contexte de la compréhension des devis ou d’un terme technique, outre la mission de conseil prévue à l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation.
Le donneur d’ordre bénéficie gratuitement de l’ensemble de ces services, sans aucun engagement ni obligation.
Le donneur d’ordre n’est notamment pas tenu de réaliser le projet pour lequel il a formulé une demande de devis comparatifs, comme il reste totalement libre dans le choix du prestataire.
Article 5 : Service annexe proposé par la société PLC
La société PLC propose également, pour les projets relevant de sa compétence, une assistance spécifique au donneur d’ordre qui aurait obtenu des devis comparatifs par ses propres moyens.
La société PLC assiste alors le donneur d’ordre dans la compréhension des devis, l’aide à vérifier l’adéquation entre son projet et les propositions formulées par les prestataires ainsi qu’à choisir le prestataire le mieux qualifié, etc..
Il est clairement indiqué que cette assistance n’est en aucun cas susceptible d’intervenir à propos de devis comparatifs obtenus par le donneur d’ordre par l’intermédiaire du site ODEXI.COM, ceci pour des raisons évidentes d’indépendance et de neutralité vis-à-vis des prestataires que la société PLC s’engage à respecter aux termes des présentes conditions générales d’utilisation.
Bien que cette assistance spécifique soit effectivement proposée sur le site ODEXI.COM, il s’agit d’une activité totalement différente et indépendante de celle correspondant à la recherche de devis comparatifs, et ce pour les raisons suivantes :
- Elle ne repose pas, à la différence de la recherche de devis comparatifs proposée par le site ODEXI.COM, sur un principe de gratuité pour le donneur d’ordre, la société PLC intervenant alors comme conseil en fournissant au donneur d’ordre une prestation de services qu’elle lui facture au prix fixé forfaitairement, sauf accord contraire des parties, à 150 € hors taxes par projet, payable d’avance.
- Elle n’est pas relative aux devis fournis par des prestataires mis en relation avec le donneur d’ordre par l’intermédiaire du site ODEXI.COM.
Plus précisément, cette assistance spécifique se distingue de celle susceptible d’être fournie dans le contexte de l’activité du site ODEXI.COM, prévue à l’article 4 ci-dessus, laquelle est totalement gratuite pour le donneur d’ordre et concerne des devis fournis par des prestataires mis en relation avec le donneur d’ordre par l’intermédiaire du site ODEXI.COM.
Article 6 : Informations fournies par le donneur d’ordre - Principe de confidentialité
Les informations fournies par le donneur d’ordre sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers.
Certaines informations sont destinées à être communiquées aux prestataires, d’autres étant réservées à la propre information de la société PLC.
Pour chaque type d’information, ODEXI.COM indique au donneur d’ordre si l’information donnée est susceptible ou non d’être communiquée aux autres utilisateurs du site ODEXI.COM. Le donneur d’ordre s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le site ODEXI.COM que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins.
Le donneur d’ordre s’engage à informer sans délai la société PLC de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins. La société PLC ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les donneurs d’ordres par le site ODEXI.COM, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.
Il est notamment indiqué que les demandes de devis comparatifs sont communiquées aux prestataires en toute confidentialité, sans les coordonnées du donneur d’ordre.
Par exception à ce qui précède, le donneur d’ordre peut demander à ce que ses coordonnées soient communiquées aux prestataires.
A l’identique, les devis établis par les prestataires sont communiqués au donneur d’ordre en toute confidentialité, sans les coordonnées desdits prestataires.
Article 7 : Tarifs
L’utilisation de notre service “demande de devis comparatifs“ est entièrement gratuite pour tout donneur d’ordre, personne physique ou morale, recherchant un prestataire.
La société PLC, afin de couvrir les frais de fonctionnement du site ODEXI.COM, est rémunérée exclusivement en sa qualité d’apporteur d’affaires par les prestataires, ceci dans les conditions suivantes :
- Frais de dossier : il s’agit d’un montant fixe, compris selon le projet et son importance entre 10 € et 80 € hors taxes par demande de devis transmise aux prestataires par le biais du site ODEXI.COM.
Les frais de dossier sont payés comptant par le prestataire, par carte bleue.
- Commission : elle sera comprise selon le projet et son importance entre 1 et 5 % hors taxes du budget hors taxes prévu par le devis retenu par le donneur d’ordre.
La commission est payée dès réception par le prestataire de la facture émise par la société PLC, par chèque ou par virement bancaire.
Le montant des frais de dossier ainsi que le taux de la commission seront déterminés par avance et communiqués aux prestataires en même temps que le demande de devis comparatif.
Il est ajouté que la commission n’est due par les prestataires qu’au titre du projet du donneur d’ordre communiqué par le biais du site ODEXI.COM, mais qu’en aucun cas elle n’est susceptible d’être réclamée par la société PLC à raison de nouveaux projets émanant du même donneur d’ordre et réalisés par le même prestataire, sauf dans les hypothèses suivantes :
- Accord express et par écrit entre la société PLC et le prestataire concerné,
- Demande de devis comparatifs sur le site ODEXI.COM par le donneur d’ordre au titre de son nouveau projet.
Les prestataires, reconnaissant que ces sommes sont marginales par rapport aux budgets des devis traités, prennent l’engagement de ne pas répercuter, de quelque manière que ce soit, cette charge sur le donneur d’ordre.
Article 8 : Propriété du site ODEXI.COM
La société PLC, en sa qualité de seule titulaire des droits d'auteur et de producteur sur le site ODEXI.COM, est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ledit site.
A ce titre, la société PLC exploite et accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du site ODEXI.COM. Sa copie ou son utilisation frauduleuse sont passible de sanctions civiles et pénales.
En conséquence, l’utilisateur s'engage :
- à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de la société PLC et à ses intérêts légitimes,
- à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur le site ODEXI.COM,
- à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la société PLC et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.
Article 9 : Prestataires référencés dans la base de données de la société PLC - Indépendance
La société PLC a établi une base de données répertoriant le plus grand nombre de prestataires, en utilisant notamment les annuaires professionnels, la recherche par internet, etc.
Cette base de données est également enrichie quotidiennement à partir des demandes d’inscriptions faites par les prestataires sur le site ODEXI.COM.
Les informations sur les produits et services proposés par les prestataires sont communiqués à la société PLC par les prestataires eux-mêmes, lesquels, une fois entrés en relation avec la société PLC, sont seuls responsables de la mise à jour des informations les concernant dans la base de données de la société PLC et doivent ainsi lui faire connaître toute modification utile.
La sélection des prestataires au regard des demandes de devis comparatifs concernés est réalisée à partir de ces informations.
La société PLC veille scrupuleusement à ce que la sélection des prestataires soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de seuls critères objectifs et de l'adéquation des caractéristiques des produits et services offerts aux demandes formulées dans les demandes de devis comparatifs.
Le choix des prestataires contactés dans le contexte de la demande de devis comparatifs est fait sur des critères objectifs en vue de permettre la meilleure adéquation entre ladite demande et les produits et services offerts par les prestataires.
En toute hypothèse, la responsabilité de la société PLC ne saurait être engagée à raison de l'omission d'un prestataire et/ou d'un produit et/ou service dans sa base de données, ou dans l'hypothèse où elle omettrait de solliciter un prestataire référencé, y compris si celui-ci est susceptible de répondre aux conditions de l'appel d'offres.
Tout prestataire participant aux offres accepte expressément cette condition, et renonce, en conséquence, expressément à engager la responsabilité de la société PLC à ce titre.
Le choix du prestataire retenu par le donneur d’ordre est fait par ce dernier en toute indépendance et sans l’intervention de la société PLC.
La société PLC, ainsi que cela a été évoqué à l’article 4, étant toutefois susceptible de fournir une assistance ponctuelle au donneur d’ordre dans le contexte de la compréhension des devis ou d’un terme technique, il est rappelé que cette assistance sera réalisée en toute indépendance, la société PLC s’engageant à ne pas orienter le choix du donneur d’ordre vers un prestataire plutôt qu’un autre, sauf en raison de critères objectifs relatifs à l’adéquation entre le projet du donneur d’ordre et les devis établis par les prestataires.
La société PLC s'engage au plus strict respect de la confidentialité relativement aux opérations réalisées sur le site ODEXI.COM.
La société PLC s'engage à faire respecter à son personnel, aux prestataires, à ses conseils et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du site ODEXI.COM.
Article 10 : Responsabilité
La société PLC s’engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son site ODEXI.COM.
Il est expressément convenu que la société PLC est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage en prestations de services.
Les prestataires contactés par la société PLC pour les informer qu’un appel d’offres est susceptible de les intéresser sont uniquement ceux répertoriés dans la base de données définie à l’article 9.
La société PLC ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas identifié ni contacté les prestataires qui ne sont pas répertoriés dans sa base de données, quand bien même ils seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.
De même, la société PLC ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs prestataires répertoriés dans sa base de données acquises n’a pu être contacté en raison d’une adresse e-mail erronés ou en raison de problèmes de transmission d’ e-mail.
La société PLC ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis comparatifs, notamment s’ils ne satisfont pas le donneur d’ordre, tant sur le nombre de prestataires ayant répondu à la demande de devis comparatifs que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les prestataires.
Le nombre de devis comparatifs susceptibles d’être communiqués au donneur d’ordre, fixé à un maximum de six aux termes des dispositions de l’article 4, étant donné à titre indicatif, la responsabilité de la société PLC ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis comparatifs initiée par le donneur d’ordre.
En effet, la société PLC ne peut garantir que les entreprises qu’elle aura contactées répondront à l’appel d’offres.
En aucun cas, la société PLC n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l’utilisateur.
Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’utilisateur par un Tiers.
La société PLC ne saurait en aucun cas être responsable si des prestataires ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par le donneur d’ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
La société PLC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices résultant pour des utilisateurs ou des tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des utilisateurs du site ODEXI.COM.
La société PLC n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis comparatifs entre les différents utilisateurs et, en conséquence, en sa qualité de tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les utilisateurs, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis comparatifs.
La société PLC ne pourra ainsi en aucun cas être tenue pour responsable des fautes ou des insuffisances professionnelles des prestataires retenus par le donneur d’ordre suite à la mise en relation effectuée par l’intermédiaire de son site ODEXI.COM, le donneur d’ordre renonçant expressément à tout recours contre la société PLC à ce titre.
La société PLC n’intervient en aucun cas en qualité de maître d’œuvre des projets du donneur d’ordre, n’effectue pas une mission de gestion de projet ou d’audit de projet finalisé pour celui-ci, mais simplement comme courtier en prestations de services, et à ce titre totalement indépendant du prestataire.
Le prestataire est seul maître et responsable des solutions qu’il propose au donneur d’ordre, du suivi et du parfait achèvement des prestations qu’il réalise. Il élabore ses devis sous sa seule responsabilité et demeure seul juge des prestations à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’il propose.
L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la société PLC, à des tiers ou à d'autres utilisateurs du fait de l'utilisation du site ODEXI.COM. L’utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la société PLC du fait des préjudices causés.
La société PLC ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de son utilisateur du fait de l’usage du site ODEXI.COM.
En cas de responsabilité de la société PLC, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages et intérêts que ladite société pourrait être amenée à verser ne sauraient excéder les sommes perçues par elle à raison de frais de dossier ou de commissions au titre du projet considéré.
La société PLC ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ou que les utilisateurs pourraient inscrire directement sur le site ODEXI.COM, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.
Article 11 : Risques d'intrusion
La société PLC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site ODEXI.COM, et de sécuriser au maximum le contenu dudit site, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.
Dans ce cadre, la société PLC s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le site ODEXI.COM.
Toutefois, il est bien entendu que la société PLC ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les utilisateurs reconnaissant être conscients de ces risques et les accepter.
Article 12 : Indisponibilité momentanée du site ODEXI.COM
La société PLC se réserve la possibilité de rendre son site ODEXI.COM momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
Article 13 : Modifications
La société PLC peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L’utilisateur reconnaît expressément à la société PLC le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du site ODEXI.COM, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
Article 14 : Obligation des utilisateurs
Dans un souci de respect des règles de déontologie liées à la gestion des demandes de devis, les parties s'engagent à respecter les obligations mises à leur charge dans les présentes conditions générales, et notamment :
* Pour un donneur d’ordre :
- A initier une demande de devis comparatifs que si le besoin d’acheter les produits ou les prestations faisant l’objet de sa demande de devis comparatifs est réel,
- A ne fournir dans sa demande de devis comparatifs et dans sa fiche d’identification que des informations exactes,
- A donner les compléments d’informations demandés par la société PLC en vue de clarifier le projet, ou par les prestataires ayant répondu à l’appel d’offre afin d’affiner leur devis,
- A faire un usage du site ODEXI.COM conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs,
- A assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre du fonctionnement du site ODEXI.COM,
- A ne pas utiliser les résultats des offres des prestataires à d'autres fins que satisfaire à ses demandes présentées sur le site ODEXI.COM,
- A respecter et faire respecter les droits de propriété intellectuelle de la société PLC sur le site ODEXI.COM,
- Etc.
* Pour un prestataire :
- Le prestataire est représentatif de sa profession et l'honore sur un secteur géographique donné. Il doit tendre à refuser tout projet hors de ses compétences techniques ou géographique,
- Le prestataire s'engage à ne faire que des propositions qu’il est sûr de pouvoir tenir et à respecter les engagement pris en termes de délais, de prestations et de prix lors de la réalisation du devis signé et accepté par le donneur d’ordre,
- Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque donneur d’ordre engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par le donneur d’ordre,
- Le prestataire s’interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes,
- Le prestataire déclare être parfaitement assuré dans le contexte de son activité professionnelle,
- Le prestataire, s’il doit obtenir des renseignements supplémentaires pour afiner son devis, s’engage à ne contacter le donneur d’ordre que par l’intermédiaire de la société PLC ou, en cas de contact direct organisé par ladite société, exclusivement par téléphone ou par e-mail, à l’exclusion de toute visite,
- Le prestataire s’engage à retourner son devis à la société PLC dans les meilleurs délais et en tout cas DIX (10) jours au plus tard à compter de la communication par ladite société de la demande de devis comparatifs,
- Etc..
Article 15 : Mises en garde
L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :
- sécurité relative dans la transmission des données
- continuité non garantie dans l'accès au service
- performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
- Il appartient a l’utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.
L’utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :
- de constituer un abus de droit
- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs
- d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright
- d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.
Article 16 : Débauchage
L’utilisateur s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la société PLC pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de ladite relation.
Article 17 : Terme de la prestation de la société PLC
Notre prestation prend fin une fois que la société PLC a communiqué au donneur d’ordre les SIX (6) devis comparatifs communiqués par les prestataires ou, si le nombre de devis est inférieur, lorsque la société PLC indique au donneur d’ordre que le devis qu’elle lui communique est le dernier.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention, la société PLC est susceptible d’offrir une assistance au donneur d’ordre dans contexte de la compréhension des devis comparatifs qui lui ont été transmis, étant observé que cette assistance est ponctuelle et ne déroge en aucun cas aux dispositions ci-dessus régissant le terme de la prestation de la société PLC.
Article 18 : Résiliation
La société PLC pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses services aux utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour la société PLC, en cas de manquement par l’utilisateur à l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans les cas suivants :
* Pour un donneur d’ordre :
- Manque de sincérité dans la démarche de demande de devis comparatifs, comme par exemple la multiplication des demandes de devis comparatifs sans intention réelle de contracter avec les prestataires,
- Inexactitude des informations relatives à la personne du donneur d’ordre et à son budget,
- Refus injustifié de donner les compléments d’informations demandés par la société PLC en vue de clarifier le projet, ou par les prestataires ayant répondu à l’appel d’offre afin d’affiner leur devis,
- Non paiement du prestataire avec lequel le donneur d’ordre aura contracté,
- Etc..
* Pour un prestataire :
- Inexactitude des informations relatives à la personne du prestataire, défaut d’immatriculation, etc.,
- Non respect des engagements pris dans un devis signé par le donneur d’ordre,
- Défaut de paiement de sommes dues à la société PLC au titre de frais de dossier ou de commissions,
- Agissements visant à éluder l’application des dispositions de l’article 7, et notamment le paiement de sommes dues à la société PLC au titre de frais de dossier ou de commissions,
- Faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens, redressement judiciaire ou état de cessation de paiement,
- Etc..
* Pour tout utilisateur :
- en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le site ODEXI.COM ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’utilisateur.
L’utilisateur n’ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générales sera informé immédiatement par simple envoi d’un mail de l’interruption immédiate de la prestation de la société PLC et de la prestation offerte par le site ODEXI.COM.
Article 19 : Droit d’accès au fichier informatisé
En conformité avec les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisé par le biais du site ODEXI.COM a fait l’objet d’une déclaration auprès de
L’utilisateur est notamment informé que, conformément aux dispositions de ladite loi, les informations qu’il communique au moyen des formulaires présents sur le site ODEXI.COM sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la société PLC. Elles sont collectées par la société PLC afin de permettre la mise en relation du donneur d’ordre et du prestataire. Les informations fournies par les utilisateurs pourront en outre, sous réserve de l’accord de l’utilisateur concerné, être communiquées aux partenaires de la société PLC.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L’enregistrement de ces informations par le donneur d’ordre est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux prestataires.
En outre, et conformément aux dispositions de la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des perrsonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, des informations nominatives le concernant.
Pour cela il lui suffit d’adresser un mail à la société PLC à l’adresse suivante : info@odexi.com.
Article 20 : Signature électronique
La validation d’informations ou d’un service par “simple clic“ ou “double clic“ de l’utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 21 : Configuration
La charge technique et financière de cette configuration ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l’utilisateur. La responsabilité de la société PLC ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration de l’utilisateur.
L’utilisateur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour l’utilisation du site.
Article 22 : Références commerciales
La société PLC est expressément autorisée par l’utilisateur à utiliser le nom de ce dernier à titre de références commerciales, sous quelque forme que ce soit.
Article 23 : Cession et sous-traitance
La société PLC se réserve le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix.
Article 24 : Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes.
Les parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectifs.
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.
Article 25 : Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre la société PLC et les utilisateurs du site ODEXI.COM est la loi française.
Article 26 : Attribution de compétence
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social de la société PLC.
